Ai-je le droit de planter un arbre dans mon jardin pour me masquer des voisins et à quelle distance ?
Oui c’est possible si l’axe du tronc est à moins entre 0,5 à 2m alors l’arbre devra faire moins de 2m. Si l’axe du tronc est à plus de 2m alors l’arbre pourra faire plus de 2m. (Cf article n°671 du code civil)
A quelle hauteur ai-je le droit de laisser monter mon arbre s’il est planté à plus de deux mètres de la limite du terrain ?
Il n’y a pas de restriction dans ce cas.
Les branches de mon arbre ont-elles le droit de dépasser sur le terrain de mon cher voisin ?
Non, qu’il soit à plus de deux mètres ou moins de deux mètres des voisins et même s’il a plus de trente ans. (Cf article n°672 du code civil)
Mon voisin a-t-il le droit de couper les branches de mon arbre qui dépassent au-dessus de son terrain ?
Non en aucun cas, c’est de la destruction de bien d’autrui.
Il peut cependant vous demander l’autorisation de le faire lui-même.
Mon voisin peut-il m’obliger à couper mon arbre.
NON en aucun cas, il peut vous recommander de le tailler ou de le faire expertiser.
J’ai entendu parler de la loi trentenaire que stipule-t-elle ?
La loi trentenaire est faite pour protéger les vieux arbres qui ne respectent pas les distances de plantations.
Si l’axe du tronc de ce dernier est a moins de deux mètres de la limite du terrain, il peut monter à la hauteur de son souhait.
Cependant qu’il a plus de trente ans ou moins, les branches dépassant chez le voisin devront être taillées à l’aplomb du terrain. (Cf article n°673 du code civil)